CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Sixième sommet UE-ALC, Madrid, le 18 mai 2010

DÉCLARATION DE MADRID

 

« Vers une nouvelle étape dans le partenariat birégional: l’innovation et la technologie au service du développement durable et de l’inclusion sociale »

 

1. Nous, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne, de l’Amérique latine et des Caraïbes, le président du Conseil européen et le président de la Commission, nous sommes réunis à Madrid le 18 mai 2010 pour réaffirmer notre volonté de continuer à promouvoir et à consolider notre partenariat stratégique birégional fondé sur nos principes, valeurs et intérêts communs. À cette fin, nous nous engageons à renforcer notre dialogue et notre coopération dans les domaines prioritaires que nous avons définis d’un commun accord lors des cinq sommets précédents tenus depuis celui de Rio de Janeiro en 1999, en accordant une place privilégiée dans le cadre du présent sommet à l’innovation et à la technologie au service du développement durable et de l’inclusion sociale.

 

 

       I- Partenaires pour relever  ensemble les défis mondiaux 

 

2. Pour promouvoir la paix et la sécurité, la liberté, la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et la prospérité, nous affirmons une nouvelle fois notre attachement au multilatéralisme, principalement dans le cadre du système des Nations unies. Dans ce contexte, nous intensifierons nos efforts au niveau tant sousrégional que birégional pour recenser les domaines d’intérêt commun et, dans la mesure du possible, coordonner nos positions et nos actions au sein des organisations et des enceintes multilatérales auxquelles nos pays sont parties. Pour continuer à œuvrer en faveur d’un système fondé sur un multilatéralisme effectif, nous restons désireux de contribuer à la réforme des Nations unies, afin de renforcer la capacité de cette organisation à faire face aux nombreux défis posés par le nouveau millénaire. Nous sommes conscients qu’il est nécessaire de poursuivre la réforme globale des principaux organes des Nations unies, tels que l’Assemblée générale, le Conseil économique et social (ECOSOC) et le Conseil de sécurité, en vue d’améliorer la représentativité, la transparence et l’efficacité du système.

3. Nous réaffirmons notre soutien au désarmement nucléaire et à la non-prolifération. Nous nous engageons à poursuivre les efforts que nous déployons de concert pour faire aboutir la VIII des armes nucléaires.

4. Nous sommes également déterminés à voir aboutir la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera menée d’une manière ouverte et transparence et sur la base du consensus, afin de parvenir à un traité fort et robuste.

5. Nous confirmons notre attachement à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la déclaration et au programme d’action de Vienne, adoptés en 1993, ainsi qu’à la promotion et à la protection des droits de l’homme universels, et soulignons notre volonté de coopérer à la réalisation de l’objectif commun consistant à atteindre les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme. En outre, nous exprimons notre souhait mutuel d’étendre notre coordination dans des enceintes telles que le Conseil des droits de l’homme, à Genève, et la Troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York. Nous reconnaissons les efforts déployés concernant le moratoire sur le recours à la peine de mort.

6. Nous réaffirmons que nous sommes déterminés à lutter contre l’impunité, en particulier des crimes internationaux les plus graves, notamment ceux visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Leur poursuite devrait être assurée par l’adoption de mesures au niveau national ou au niveau approprié, ainsi que par un renforcement de la coopération internationale. Nous invitons les pays qui ne sont pas parties au Statut de Rome à examiner la possibilité de le ratifier ou d’y adhérer, selon le cas. Nous saluons la tenue prochaine de la conférence d’examen de la CPI à Kampala (Ouganda), du 31 mai au 11 juin 2010.

7. Nous réaffirmons notre attachement aux buts et aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies. Nous réaffirmons notre décision de soutenir tous les efforts déployés afin de préserver l’égalité souveraine de tous les États, de respecter leur intégrité territoriale et leur indépendance politique, de nous abstenir dans nos relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force d’une manière qui ne soit pas compatible avec les buts et les principes des Nations unies, ainsi que d’encourager le règlement des différends par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international.

Nous rejetons fermement toutes les mesures de contrainte présentant un caractère unilatéral et un effet extraterritorial, contraires au droit international et aux règles de libre-échange communément admises. Nous sommes d’accord pour estimer que ce type de pratiques représente une menace sérieuse pour le multilatéralisme. Dans ces conditions, rappelant la résolution A/RES/64/6 de l’Assemblée générale des Nations unies, nous réaffirmons nos positions bien connues sur l’application des dispositions extraterritoriales de la loi Helms-Burton.

8. Nous sommes résolus à intensifier notre coopération afin de faire face aux conséquences mondiales de la crise économique et financière et de prévenir la survenance de telles crises à l’avenir, conformément aux résultats de la conférence des Nations unies sur la crise économique et financière mondiale et son incidence sur le développement (22 et 23 juin 2009), et compte tenu également des objectifs fixés par le G20 ainsi que par les enceintes régionales compétentes. Nous continuerons à nous efforcer d’appliquer des politiques macroéconomiques et financières destinées à prévenir de futures crises financières et leurs répercussions économiques et sociales, d’œuvrer en faveur d’une croissance économique mondiale équilibrée et durable, de restaurer la confiance et de stabiliser les marchés financiers mondiaux. Nous soulignons qu’il importe d’accorder une attention particulière aux conséquences sociales et économiques de la crise, notamment dans les pays en développement. Nous insistons sur la nécessité d’accroître l’aide accordée aux populations vulnérables et pauvres. À cet égard, nous réaffirmons notre détermination à œuvrer ensemble à la mise en place d’une nouvelle architecture financière internationale, notamment par la réforme des institutions financières internationales, en offrant aux pays en développement et en transition, qui sont sous-représentés, une plus grande possibilité de s’exprimer ainsi que des droits de vote accrus, et à obtenir des résultats en matière de réforme du régime de gestion hors quota. Nous réaffirmons également notre détermination à procéder à des réformes du cadre international de surveillance financière et réglementaire afin de garantir la stabilité et la solvabilité de nos systèmes financiers.

9. Nous rappelons que cette année coïncide avec le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’avec le quinzième anniversaire de l’adoption de la « déclaration et du programme d’action de Pékin » (Pékin + 15) et soulignons l’importance que revêtent l’égalité entre les femmes et les hommes et le renforcement de l’autonomie des femmes, qui passent par l’accroissement de leur participation à la vie politique, sociale et économique et l’adoption de mesures destinées à remédier à l’incidence négative de la crise financière internationale sur leur situation. Dans le même esprit, nous condamnons fermement tout type de violences à caractère sexiste et considérons qu’il est utile de prendre toutes les mesures nécessaires pour les prévenir et les éradiquer. Nous estimons qu’il est nécessaire d’intégrer les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans chaque domaine de l’action internationale, y compris le changement climatique. Dans cette optique, nous sommes déterminés à coopérer pour mettre en place un dialogue à l’avenir.

10. Nous exprimons notre intention de renforcer la cohérence et l’efficacité de nos politiques de coopération au développement et d’atteindre l’objectif de 0,56 % d’ici à 2010, ainsi que l’objectif d’un rapport APD/RNB de 0,7 % pour l’UE d’ici à 2015, conformément au Consensus de Monterrey et à la déclaration du sommet de Vienne. Les États membres qui ont adhéré à l’UE après 2002 s’efforceront d’atteindre, d’ici à 2015, un rapport APD/RNB de 0,33 %. En outre, nous sommes conscients qu’il importe que nous agissions de concert lors de la réunion plénière de haut niveau des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui se tiendra en septembre 2010, afin d’obtenir des résultats concrets pour atteindre les OMD d’ici à 2015. Par ailleurs, nous prenons acte des progrès considérables qui ont été accomplis au niveau régional pour réaliser les OMD.

11. Nous réaffirmons notre volonté d’accorder une attention particulière aux pays les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux petits États insulaires en développement.

12. Nous sommes résolus à éviter le protectionnisme sous toutes ses formes. Nous sommes toujours déterminés à promouvoir un système commercial multilatéral ouvert, non discriminatoire et fondé sur des règles et à en respecter pleinement les conditions, et constatons qu’il contribue à favoriser la reprise après la crise économique ainsi que la croissance et le développement, conformément au principe du traitement spécial et différencié des pays en développement, le cas échéant. En ce qui concerne le calendrier des négociations en cours dans le cadre de l’OMC, nous réaffirmons notre volonté de coordonner l’action menée afin de parvenir à une conclusion ambitieuse, globale, équilibrée et rapide du cycle de Doha pour le développement.

13. Nous affirmons le droit souverain des États de gérer leurs ressources naturelles et d’en réglementer l’exploitation. Les critères de développement durable devraient être pris en compte. Nous considérons que la diversification et la complémentarité des modèles énergétiques, notamment par la promotion des sources d’énergie renouvelables, ainsi qu’une plus grande efficacité énergétique et des économies d’énergie dans tous les secteurs de l’économie, y compris les transports, une modification des modèles actuels de consommation et de production, une plus grande interconnexion énergétique régionale et un meilleur accès de la population aux services énergétiques constituent des contributions essentielles à l’élimination de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Nous partagerons l’expérience que nous avons acquise dans la technologie des biocarburants, les normes et réglementations, l’énergie hydroélectrique et les autres formes d’énergie.

14. Nous sommes conscients qu’il est dans notre intérêt commun d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire l’intensité des émissions de gaz à effet de serre dans les activités de consommation et de production de nos économies, conformément aux engagements pris au niveau international, ainsi que de relever les défis économiques, sociaux, environnementaux et autres posés par le changement climatique. Nous soulignons en outre qu’il importe de mettre en place des stratégies de développement durable à faibles émissions en faveur de la croissance et du développement pour orienter et mettre en œuvre les mesures et actions d’adaptation et d’atténuation. Conformément aux engagements pris en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), nous renforcerons la confiance entre nos régions sur les questions de changement climatique et intensifierons notre coopération en vue d’atteindre les objectifs qu’elle prévoit.

15. Après la CdP 15 tenue à Copenhague et agissant de concert dans la perspective de la CdP

16 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, prenant acte des avis scientifiques quant à la limite de l’élévation de la température mondiale et faisant fond sur les progrès réalisés à ce jour dans le processus multilatéral formel dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, nous exprimons notre soutien aux efforts déployés par le Mexique pour obtenir, par un processus de négociation transparent et sans exclusive, un résultat global, ambitieux, efficace et juridiquement contraignant visant à réduire et à contenir les émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre l’objectif ultime de la CCNUCC, en tenant compte du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités de chacun.

16. Nous notons que des événements ont été organisés dans le but de stimuler le débat sur le changement climatique, par exemple la conférence qui a eu lieu à ce sujet à Cochabamba, dont les conclusions ont été transmises à la CCNUCC, et le dialogue pour une action progressive, qui s’est tenu à Cartagena.

17. Nous sommes déterminés à intensifier nos efforts dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique en vue de la conservation et de l’utilisation durable de cette dernière et nous poursuivrons notre action visant à réduire sensiblement l’appauvrissement de la diversité biologique, sans perdre de vue les OMD et la contribution de la biodiversité à l’élimination de la pauvreté. Nous sommes résolus à œuvrer à l’adoption, lors de la dixième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, d’un plan stratégique efficace et ciblé pour l’après-2010, comprenant des objectifs mesurables, acceptables et réalistes. Nous confirmons également notre volonté de mener à bonne fin, à cette occasion, les négociations sur un régime juridique international en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices. Nous espérons parvenir à un accord sur l’opportunité de mettre en place une plateforme intergouvernementale concernant la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) lors de la troisième et dernière réunion ad hoc, qui aura lieu à Busan (République de Corée), en juin 2010.

18. Nous sommes décidés à contribuer de manière constructive au lancement, dans le cadre du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), du comité de négociation intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dont la première session aura lieu à Stockholm du 7 au 11 juin 2010.

19. Nous réaffirmons que toute culture a le droit d’exister et de préserver son propre patrimoine culturel. À cet égard, le dialogue interculturel devrait améliorer la compréhension mutuelle et protéger la diversité et l’identité culturelle, tout en favorisant le développement des industries de la culture.

20. Nous devrions intensifier notre coopération pour relever les défis posés par le terrorisme, la criminalité transnationale organisée, la corruption, le trafic d’armes et de munitions, le problème mondial de la drogue et le trafic d’armes qui y est lié, le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et l’organisation de filières d’immigration clandestine. Nous exprimons la préoccupation que nous inspire la violence croissante liée, dans certains cas, aux organisations criminelles impliquées dans le trafic de drogue et appelons de nos vœux l’adoption de mesures destinées à empêcher ces organisations de se procurer les moyens de poursuivre leurs activités, qui sont susceptibles de nuire à la société civile et de compromettre l’action des services répressifs. Nous rejetons fermement le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et réaffirmons que rien ne peut le justifier, quel qu’en soit l’origine ou la motivation. Nous réitérons également notre ferme volonté de prévenir, combattre et éliminer le terrorisme et son financement au moyen de la coopération la plus large. Notre coopération dans la lutte contre tous ces problèmes se fera dans le respect intégral des droits de l’homme et de l’État de droit, et conformément au droit international.

21. Nous soutenons la coopération en matière de paix et de sécurité afin de renforcer le rôle des Nations unies dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la prévention des conflits et la gestion des crises. Nous approfondirons le dialogue birégional que nous menons sur ce thème.

 

II. Renforcer notre partenariat birégional

 

22. Nous saluons les progrès réalisés dans notre partenariat stratégique. Nous nous engageons à continuer de le renforcer, afin d’approfondir le dialogue politique et l’intégration régionale, de promouvoir l’inclusion et la cohésion sociales et d’intensifier les relations bilatérales entre les pays des deux régions.

23. Plus particulièrement, nous nous félicitons des développements intervenus dans les domaines suivants:

- UE-Colombie et Pérou: conclusion des négociations relatives à un accord commercial multipartite

- UE-Amérique centrale: conclusion des négociations relatives à un accord d’association

- UE-Cariforum: dialogue politique régional renouvelé, lancé le 23 mars 2010 à Kingston (Jamaïque), et progrès dans la mise en place d’une nouvelle stratégie conjointe UE-Caraïbes

3ème sommet UE-Brésil dans le cadre du partenariat stratégique entre les deux parties

5ème  sommet UE-Mexique et adoption d’un plan conjoint de mise en œuvre,

4 ème  sommet UE-Chili et mise en place de l’association UE-Chili pour le développement et l’innovation (ADI).

24. Négociations UE-Mercosur: nous rappelons l’importance des négociations qui viennent d’être relancées afin d’aboutir à un accord d’association ambitieux et équilibré entre les deux régions.

25. Nous nous félicitons de la décision prise par les chefs d’État et de gouvernement des pays d’Amérique latine et des Caraïbes de créer la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, qui constitue la première mission énoncée dans la déclaration du « sommet de l’unité de l’Amérique latine et des Caraïbes », tenu à Cancún le 23 février 2010. En outre, nous exprimons notre soutien à la République bolivarienne du Venezuela et à la République du Chili, qui ont pour tâche d’organiser respectivement les sommets de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes et du groupe de Rio, qui se tiendront le 5 juillet 2011 au Venezuela et en 2012 au Chili, l’objectif étant de réaliser des progrès concrets sur la voie de la consolidation de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

26. Nous affirmons une nouvelle fois que nous sommes déterminés à contribuer, par une action s’inscrivant dans le long terme et en faisant tout ce qui est en notre pouvoir, aux efforts conjoints entrepris en faveur du peuple haïtien, ainsi que du relèvement et de la reconstruction du pays et de ses institutions, en tenant compte des priorités et des besoins les plus fondamentaux de la population et du gouvernement haïtiens. Nous sommes convaincus que la catastrophe naturelle qui s’est abattue récemment sur ce pays doit devenir l’occasion non seulement de « reconstruire en mieux », mais aussi de favoriser le progrès économique et social dans son ensemble, conformément au plan d’action haïtien pour le relèvement et le développement national. À cet égard, nous espérons voir aboutir la conférence de Saint-Domingue, qui doit se tenir le 2 juin 2010.

27. Nous exprimons également notre intention de renforcer la coopération en matière de prévention des catastrophes naturelles et de gestion de leurs conséquences. Nous sommes conscients que les réseaux et infrastructures des TIC constituent des instruments importants sur le plan de la prévention des catastrophes naturelles et de la gestion de leurs conséquences.

28. À la suite des engagements que nous avons pris à Lima en 2008, nous nous réjouissons du lancement, le 30 juin 2009, du dialogue structuré et global UE-ALC sur les migrations; nous souscrivons à ses principes et appuyons la mise en œuvre intégrale des priorités définies dans ce cadre, qui figurent dans le document intitulé «Eléments destinés à structurer le dialogue entre l’UE et les pays ALC sur les migrations », adopté à cette occasion. Par une approche multidimensionnelle, ce dialogue vise à permettre une meilleure compréhension des réalités que recouvrent les migrations, à faire en sorte que tous les migrants puissent jouir effectivement des droits de l’homme dans les deux régions et que ces droits y soient protégés réellement, ainsi qu’à recenser les défis et les domaines d’intérêt mutuel qui appellent des solutions communes et, sur certaines questions, comme celles qui sont précisées dans notre plan d’action, une coopération concrète axée sur l’obtention de résultats. Dans le cadre de notre dialogue, il conviendrait également que nous examinions des mesures destinées à lutter contre la traite des êtres humains et les filières d’immigration clandestine, et à venir en aide aux victimes. Par ailleurs, nous exprimons la préoccupation que nous inspirent toutes les pratiques fondées sur l’intolérance et les préjugés raciaux.

29. Le partenariat stratégique UE-ALC devrait jouer un rôle de premier plan dans le cadre des négociations à venir sur le changement climatique et la biodiversité; à cet égard, nous avons entamé entre nos deux régions un dialogue sur le changement climatique et l’environnement sur la base des engagements pris en la matière dans le cadre du « programme de Lima pour le développement durable: environnement, changements climatiques, énergie », ainsi que dans le domaine de la biodiversité, et que nous entendons honorer. Dans le contexte de ce dialogue, il a été souligné qu’il importait de progresser dans la mise en œuvre du programme de Lima. Nous exprimons notre soutien politique à l’examen d’initiatives novatrices dans ce domaine.

30. Nous avons la ferme volonté de promouvoir des stratégies intégrées ainsi que des politiques publiques – y compris dans le domaine de la protection sociale et sur le plan budgétaire – visant à éliminer la pauvreté et à réduire les inégalités et l’exclusion sociale. Nous encourageons l’accès des jeunes à des emplois décents, dignes et productifs et appelons de nos vœux des systèmes d’éducation et de formation professionnelle qui répondent aux besoins du marché du travail et tiennent compte des objectifs du développement, afin de combattre et de prévenir le chômage de longue durée.

31. Nous nous réjouissons du rôle actif joué par le Comité économique et social européen (CESE) et ses homologues d’Amérique latine et des Caraïbes.

32. Nous intensifierons la coopération que mènent nos deux régions pour lutter contre le problème mondial de la drogue, conformément au principe de responsabilité commune et partagée. Dans ce contexte, nous saluons la déclaration adoptée lors de XII coopération dans le cadre de la lutte contre la drogue, qui s’est tenue à Madrid les 26 et 27 avril 2010.

33. Nous nous félicitons de la création par l’UE d’une nouvelle facilité d’investissement en Amérique latine (LAIF), dont l’objectif principal est d’exercer un effet de levier pour mobiliser des moyens financiers supplémentaires destinés à soutenir les investissements en Amérique latine afin de contribuer à faire avancer les domaines prioritaires. Parallèlement, nous attendons avec intérêt la création du fonds d’investissements pour les Caraïbes. Ces initiatives renforceront la capacité à financer des projets dans des secteurs importants de la région d’Amérique latine et des Caraïbes.

34. Dans le prolongement de l’initiative prise lors du sommet de Lima, nous avons décidé de créer une Fondation UE-ALC, dont nous avons reçu le mandat. Cette fondation est considérée tant comme un instrument utile permettant de renforcer le partenariat entre nos deux régions que comme un moyen d’engager un débat sur les stratégies et actions communes et d’en améliorer la visibilité. Les hauts fonctionnaires adopteront la décision relative au siège de la fondation.

35. Nous prenons acte des résolutions de l’Assemblée parlementaire euro-latinoaméricaine (EuroLat) et l’invitons à intensifier son action au bénéfice des deux régions.

36. Nous notons avec satisfaction les réunions tenues entre les sommets de Lima et de Madrid, les activités menées dans cet intervalle, et les contributions apportées dans ce cadre à des questions figurant dans le programme du partenariat birégional, ainsi que toutes les initiatives visant à donner suite à nos engagements. Nous tenons à remercier tous les pays de l’UE et de l’ALC qui ont accueilli ces réunions et les ont soutenues.

37. Nous nous employons à obtenir des résultats concrets et une valeur ajoutée dans le dialogue entre nos deux régions, en l’étendant à de nouveaux domaines d’intérêt commun, comme le prévoit le plan d’action que nous adoptons ce jour. Ce plan d’action vise principalement à mettre en place des programmes et initiatives de coopération entre les deux régions, y compris la coopération sud-sud et la coopération triangulaire. Il prévoit notamment de recenser les domaines prioritaires d’action pour l’avenir, notamment dans des secteurs tels que la science, la recherche, l’innovation et la technologie; le développement durable; l’environnement; le changement climatique; la biodiversité; l’énergie; l’intégration régionale et l’interconnexion, afin de favoriser l’inclusion et la cohésion sociales; les migrations; ‘enseignement et l’emploi, afin de favoriser l’inclusion et la cohésion sociales; et le problème mondial de la drogue

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III. Promouvoir l’innovation et la technologie à l’échelle birégionale au service du développement durable et de l’inclusion sociale

 

38. Conscients du rôle capital que jouent la science, la technologie et l’innovation dans le développement durable et l’inclusion sociale, en permettant à la société d’accéder à la connaissance, ainsi que des avantages mutuels qu’offre la coopération dans le renforcement des capacités, les programmes de recherche et les activités de transfert technologique, en mettant en place des réseaux thématiques qui renforcent l’innovation, en accroissant la compétitivité, en favorisant l’indépendance de la science et de la technologie et en promouvant une plus grande utilisation de celles-ci en Amérique latine, dans les Caraïbes et dans l’Union européenne, nous convenons d’accorder la priorité à la coopération birégionale et triangulaire ainsi qu’aux activités menées dans ces domaines, afin notamment de permettre aux pays qui ne participent que peu ou pas aux programmes européens d’accéder aux possibilités de coopération. 39. Nous décidons également de renforcer le dialogue que les ministres et hauts fonctionnaires de l’UE et d’ALC compétents en la matière consacrent à la science, à la technologie et à l’innovation, pour assurer la mise à jour et le suivi des priorités et instruments conjoints, en tenant compte des intérêts et des différences qui existent entre les régions et au sein de celles-ci, afin d’améliorer les conditions propres à favoriser l’innovation sociale et technologique dans nos sociétés.

40. Résolument attachés aux priorités et décisions adoptées lors des précédents sommets, qui prévoient la mise en place d’un espace « UE-ALC de la connaissance », nous convenons d’affiner et de mettre en œuvre l’initiative conjointe pour la recherche et l’innovation ( »l’initiative ») adoptée lors du Forum ministériel UE-ALC de la science et de la technologie, qui s’est tenu à Madrid le 14 mai 2010. Cette initiative s’appuie sur un ensemble d’actions, passées et présentes, associant de manière complémentaire et synergique différents types d’instruments aux niveaux national, régional et birégional, selon le cas, en vue de réaliser les objectifs qu’elle prévoit. Elle envisage la coopération scientifique et technologique en coordination étroite avec les actions dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’innovation. Cela devrait permettre de créer les conditions d’un renforcement de l’interface entre recherche et innovation et de faciliter le transfert et l’adaptation technologiques dans des formats accessibles aux micro-entreprises et aux PME, grâce notamment au « réseau de centres de la connaissance et de l’innovation », à la participation au programme-cadre européen de recherche, à l’ouverture progressive des programmes nationaux de recherche, à l’interconnexion entre les infrastructures de recherche et à la promotion de la coopération dans le renforcement des capacités humaines et institutionnelles.

41. Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, le plan d’action précité dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l’innovation comprend la mise en œuvre de l’initiative conjointe pour la recherche et l’innovation ainsi que d’autres activités birégionales en matière de recherche et développement et d’innovation.

42. Nous nous réjouissons vivement de la tenue du septième sommet UE-ALC, qui aura lieu au Chili en 2012, et nous acceptons avec plaisir l’invitation à y participer. *

43. Nous remercions l’Espagne et la ville de Madrid d’avoir accueilli le sixième sommet

TRAITE CONTITUTIONNEL DE  L’UNION DES NATIONS SUD-AMÉRICAINE

La République de l’Argentine, la République de Bolivie, la République fédérative du Brésil, la République de Colombie, la République du Chili, la République de l’Équateur, la République coopérative de Guyana, la République du Paraguay, la République du Pérou, la République du Suriname, la République orientale de l’Uruguay et la République bolivarienne du Venezuela,

PRÉAMBULE

Soutenu par  l’histoire partagée et la solidarité de nos nations, multiethnique, multilingue et multiculturelle, qui ont lutté pour l’émancipation et l’unité sud-américaine, en honorant ceux qui ont forgé notre indépendance et notre liberté en faveur de cette union et la construction d’un avenir commun ;

Inspiré par les déclarations de Cusco (Décembre 8, 2004), Brasilia (Septembre 30, 2005) et de Cochabamba (Décembre 9, 2006);

Affirmant sa détermination de  construire une identité et citoyenneté  Sud Américaine  et de développer un espace régional intégré dans les domaines politique, économique, social, culturel, environnement, énergie et d’infrastructure, pour contribuer à renforcer l’unité de l’Amérique latine et des Caraïbes;

Convaincues que l’intégration et  l’unité de l’Amérique du Sud sont nécessaires pour faire progresser le développement durable et le bien-être de nos peuples, qu’ils puissent  contribuer à résoudre les problèmes qui affectent encore la région, tels que la pauvreté, l’exclusion et les inégalités sociales persistantes;

Persuadées que l’intégration est une étape décisive vers le renforcement du multilatéralisme et la primauté du droit dans les relations internationales pour parvenir à un monde multipolaire, équilibré et équitable dans laquelle prime l’égalité souveraine des États et d’une culture de paix dans un monde libre exempte d’armes nucléaires et de destruction massive;

REAFFIRMANT que l’intégration  tout comme l’union sud américaine se fondent  sur les principes directeurs suivants: le plein respect de la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des États, l’auto-détermination des peuples, la solidarité, la coopération, la paix, la démocratie, la participation des citoyens et le pluralisme, les droits de l’homme universels, indivisibles et interdépendants, la réduction des asymétries et harmonie avec la nature pour le développement durable;

Comprenant que l’intégration de l’Amérique du Sud doit être atteinte grâce à un procédé novateur qui comprend toutes les réalisations et les progrès réalisés par les processus du MERCOSUR et la CAN, ainsi que l’expérience du Chili, du Guyana et du Suriname, au-delà de la convergence des mêmes;

CONSCIENTES que le processus de construction de l’intégration et de l’union sud américaine  est ambitieux dans ses objectifs stratégiques, qui devra être souple et progressive dans sa mise en œuvre, en veillant à ce que chaque État reçoit les engagements selon sa réalité;

Confirmant  que la pleine validité des institutions démocratiques et le respect des droits de l’homme sont des conditions essentielles pour l’édification d’un avenir commun de paix et de prospérité économique et le développement social des processus d’intégration entre les États membres;

CONVIENNENT:

Artcile 1
Constitution de l’UNASUR

Les Etats faisant partis du présent traité décident de former l’Union des Nations sud-américaines (UNASUR) comme une organisation ayant une personnalité juridique internationale.

Article 2
Objectif

L’Union des Nations sud-américaines a pour objectif de développer une approche participative et consensuelle, d’un espace d’intégration et d’unité dans les domaines culturel, social, économique et politique  au sein de sa population, en donnant la priorité au dialogue politique, aux politiques sociales, à l’éducation, à l’énergie , à l’infrastructure, à la finance et à l’environnement, entre autres, en vue d’éliminer l’inégalité socio-économique, de réussir l’insertion sociale et la participation civique, de renforcer la démocratie et de réduire les asymétries dans le cadre du renforcement de la souveraineté et l’indépendance de États.

Article 3
Objectifs spécifiques

L’Union des Nations sud-américaines a comme objectifs spécifiques:

a) le renforcement du dialogue politique entre les États membres qui assure un espace consultation pour renforcer l’intégration de l’Amérique du Sud et de la participation de UNASUR sur la scène internationale;

b) le développement social et humain avec équité et inclusion pour éradiquer  la pauvreté et de surmonter les inégalités dans la région;

c) l’éradication de l’analphabétisme, l’accès universel à une éducation de qualité et de la reconnaissance des études et des titres régionaux;

d) l’intégration de l’énergie pour un bénéfice intégrale, durable et solidaire des ressources de la région;

e) le développement d’une infrastructure pour l’interconnexion de la région et nos peuples en fonction de critères de développement social et économique durable;

f) l’intégration financière par le biais de l’adoption de mécanismes compatibles avec les politiques économiques et budgétaires des États membres;

g) la protection de la biodiversité, des ressources en eau et des écosystèmes, ainsi que la coopération dans la prévention des catastrophes et la lutte contre les causes et les effets des changements climatiques;

h) développer des mécanismes efficaces et concrets pour surmonter les asymétries, ce qui permet de réaliser une intégration équitable;

i) la consolidation d’une identité sud-américaine par le biais de la reconnaissance progressive de droits aux ressortissants d’un État membre résidant dans un des autres États membres, afin de parvenir à une citoyenneté sud-américaine;

j) l’accès universel à la sécurité sociale et les services de santé;

k) la coopération sur les questions de migration dans une perspective d’intégration, par le  respect des droits de l’homme et du travail pour l’adaptation et l’harmonisation des politiques d’immigration;

l) la coopération économique et commerciale pour réaliser le progrès et la consolidation d’une stratégie novatrice, dynamique, transparente, équitable et équilibrée, prévoyant un accès effectif, promouvant  la croissance et le développement économique pour surmonter les asymétries a travers la  complémentation de l’économie les pays de l’Amérique du Sud, ainsi que la promotion du bien-être de tous les secteurs de la population et la réduction de la pauvreté;

m), l’intégration industrielle et productive en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises, de coopératives, de réseaux et d’autres formes d’organisation de la production;

n) la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets communs ou complémentaire de recherche, d’innovation, de transfert de technologie et de production afin d’augmenter la capacité, la durabilité et le développement scientifiques et technologiques;

o) la promotion de la diversité culturelle et des expressions de la mémoire et de la connaissance et la connaissance des peuples de la région à renforcer leur identité;

p) la participation du public à travers des mécanismes d’interaction et de dialogue entre UNASUR et les diverses parties prenantes dans la formulation des politiques d’intégration en Amérique du Sud;

q) la coordination entre les institutions spécialisées des États membres, en tenant compte des normes internationales, pour renforcer la lutte contre le terrorisme, la corruption, le problème mondial du trafic de drogue, le trafic des petites armes légères, le crime organisé et d’autres menaces transnationales, ainsi que pour le désarmement, la non-prolifération des armes nucléaires de destruction massive et de déminage;

r) la promotion de la coopération entre les autorités judiciaires des États membres de l’UNASUR;

s) l’échange d’informations et d’expériences sur les questions de défense;

t) la coopération afin de renforcer la sécurité du public.

u) la coopération sectorielles en tant que mécanisme d’approfondissement sur l’intégration sud-américaine, par l’échange d’informations, d’expériences et de formation.

Article 4
Organes

Les organes de UNASUR sont:

1. Le Conseil des chefs (femmes) et des chefs (hommes) d’État et de gouvernement;

2. Le Conseil des ministres (femmes) et des ministres (hommes) des Affaires étrangères;

3. Le Conseil des délégués (f) et des délégués(h);

4. Le Secrétariat général.

Article 5
Développement institutionnel

Elles pourront  convoquer des réunions ministérielles sectorielles conformes, des conseils du niveau ministériels, des groupes de travail et d’autres institutionnels qui ont besoin de façon temporaire ou permanent, de respecter les mandats et les recommandations des organes compétents. Ces instances, donnerons au terme de ces réunions le contenu de leurs tâches par l’intermédiaire du Conseil des délégués, qui  le soumettra au Conseil des chefs d’État ou au Conseil des ministres des Affaires étrangères, le cas échéant.

Les accords adoptés par les réunions ministérielles sectorielles, les conseils du niveau ministériels, des groupes de travail et d’autres institutions seront présentés à l’organisme compétent qui les a convoqués ou créés.

Le Conseil «Énergie» de l’Amérique du Sud, établie dans la Déclaration de Margarita (17 avril 2007), fait partie de UNASUR.

Article 6
Le Conseil des chefs d’État et chefs de gouvernement

Le Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement est l’organe suprême de l’UNASUR.

Ses fonctions sont les suivantes:

a) établir les orientations de la politique, des plans d’action, des programmes et des projets du processus d’intégration en Amérique du Sud et de décider des priorités pour la mise en œuvre;

b) de convoquer des réunions ministérielles sectorielles et de créer des conseils de niveau ministériels;

c) de décider sur les propositions soumises par le Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères;

d) adopter les lignes directrices pour les relations avec les tiers.

Les réunions ordinaires du Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement ont une base annuelle. À la demande d’un État membre il se pourra convoquer des réunions, par l’intermédiaire du président pro tempore, le consensus de tous les États membres de l’UNASUR.

Article 7
Le président pro tempore

La présidence pro tempore de UNASUR sera exercé successivement par chacun des États membres, dans l’ordre alphabétique, sur une base annuelle.

Ses fonctions sont les suivantes:

a) préparer, convoquer et présider les réunions des organes de l’UNASUR;

b) de soumettre pour examen au Conseil des ministre, au des ministres des Affaires étrangères et au Conseil des délégués et des délégués le programme annuel d’activités de UNASUR, avec dates, lieux et ordre du jour des réunions de ses organes, en coordination avec le Secrétariat général;

c) de représenter dans des événements internationaux UNASUR après délégation approuvées par les États membres;

d) Assumé les déclarations faites et les signature avec des tiers, avec le consentement des organes appropriés de l’UNASUR.

Article 8
Le Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères

Le Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères ont les pouvoirs suivants:

a) adopter des résolutions pour mettre en œuvre les décisions du Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement;

b) De proposer des projets de décisions et de préparer les réunions du Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement;

c) de coordonner les positions sur les thèmes centraux de l’intégration de l’Amérique du Sud;

d) développer et promouvoir le dialogue politique et de consultation sur les questions d’intérêt régional et international;

e) suivre et évaluer le processus d’intégration dans son ensemble;

f) d’approuver le programme annuel d’activités et le budget de fonctionnement annuel de UNASUR;

g) d’approuver le financement des initiatives de UNASUR;

r) de mettre en œuvre les orientations de la politique sur les relations avec les tiers;

h) d’approuver des résolutions et des règlements de nature institutionnelle ou sur d’autres questions relevant de sa compétence;

j) Pour créer des groupes de travail dans le cadre des priorités établies par le Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement.

Les réunions ordinaires du Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères auront une base semestrielle, et pourra convoquer le président pro tempore  à des réunions extraordinaires à la demande de la moitié des États membres.

Article 9
Le Conseil des délégués

Le Conseil des délégués détiennent  les pouvoirs suivants:

a) mettre en œuvre les décisions pertinentes du Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement et les résolutions du Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères, avec le soutien de la présidence pro tempore et le Secrétariat général ;

b) préparer les réunions du Conseil des ministres et des ministres de l’Exteriores;

c) préparer des projets de décisions, résolutions et règlements pour le Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères;

d) comptabiliser et de coordonner les initiatives de l’UNASUR avec d’autres processus d’intégration régionales et sous-régionales en place, de favoriser la complémentarité des efforts;

e) établir, coordonner et suivre les groupes de travail;

f) le suivi du dialogue politique et la coopération sur les questions d’intérêt régional et international;

g) la promotion des espaces de dialogue visant à promouvoir la participation des citoyens dans le processus d’intégration en Amérique du Sud;

h) De proposer au Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères le projet de budget annuel de son fonctionnement pour son examen et approbation.

Le Conseil des délégués et des délégués est composée d’une ou d’un représentant accrédité, pour chaque État membre. Il se réunit régulièrement, de préférence avec un bi-mensuel dans l’Etat  qui exerce la présidence pro tempore, ou  dans un autre endroit à convenir.

Article 10
Le Secrétariat général

Le Secrétariat général est l’organe qui, sous la direction du Secrétaire général, execute les mandats qui lui sont conférés par les organes de UNASUR et exerce sa représentation par délégation de leur part. Il est basé à Quito, Équateur.

Ses fonctions sont les suivantes:

a) le soutien du Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement, le Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères, le Conseil des délégués et le président pro tempore, dans l’exercice de leurs fonctions;

b) De proposer des initiatives et de suivre les directives des organes de l’UNASUR;

c) participer avec droit de parole et de servir de secrétariat aux réunions des organes de l’UNASUR;

d) établir et de déposer le rapport annuel et des rapports aux organes de UNASUR;

e) servir de dépositaire des accords dans le domaine de l’UNASUR et de pourvoir à sa publication;

f) préparer le budget annuel pour examen par les délégués et de prendre les mesures nécessaires pour la bonne gestion et la mise en œuvre;

g) préparer des projets de règlements pour le fonctionnement du Secrétariat, pour examen et adoption des organes compétents;

h) de coordonner avec d’autres entités de coopération et d’intégration de l’Amérique latine et des Caraïbes pour le développement des activités qui exige des organes de UNASUR;

i) établir, conformément à la réglementation, tous les actes juridiques nécessaires à la bonne administration et la gestion du Secrétariat général.

Le Secrétaire général est nommé par le Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement à la proposition du Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères pour une période de deux ans, renouvelable une fois. Le Secrétaire général ne pourra pas être remplacé par une personne de la même nationalité.

Au cours de l’exercice de leurs fonctions, le Secrétaire général et les fonctionnaires du Secrétariat aurons une tache exclusive, ils ne pourront pas solliciter ou recevoir d’instructions d’aucun gouvernement ou autorité extérieure à UNASUR et de ne pas agir d’une manière incompatible avec leur statut de fonctionnaires internationaux responsables seulement à cette organisation internationale.

Le Secrétaire général pour la représentation juridique pour le Secrétariat général.

La sélection des fonctionnaires du Secrétariat général doit être garantie l’égalité de représentation entre les États membres, en tenant compte, dans la mesure du possible, des critères de sexe, de langue, ethniques et autres.

Article 11
Les sources juridiques

Les sources juridiques de UNASUR sont:

1. Le traité instituant UNASUR et d’autres instruments;

2. Les accords conclus par les États membres de l’UNASUR sur la base des instruments mentionnés dans le point précédent;

3. Décisions du Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement;

4. Résolutions du Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères et

5. Les dispositions des délégués.

Article 12
Approbation de la procédure

Toutes les règles de UNASUR sera adopté par consensus.

Décisions du Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement, les résolutions du Conseil des ministres et ministre des Affaires étrangères et les dispositions des délégués, ils pourront s’accorder pour être présents au moins trois quarts (3 / 4) des les États membres.

Décisions du Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement, les résolutions du Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères, pour être accepté sans la présence de tous les États membres devront cependant être consultées par le Secrétaire général aux États Membres absents qui doit décider dans un délai maximum de trente (30) jours civils après avoir reçu le document dans la langue appropriée. Dans le cas des délégués, ce délai est de quinze (15) jours.

Les groupes de travail doivent répondre et faire des propositions à condition que le quorum des réunions soit de la moitié des États membres.

Les actes normatifs émanant des organes d’UNASUR sera contraignant pour les États membres une fois qu’ils ont été intégrés dans le système juridique de chacun conformément à leurs procédures internes.

Article 13
Adoption de politiques et de renforcement des institutions,
Organismes et programmes

Un ou plusieurs États membres pourront soumettre au Conseil des délégués et des délégués une proposition pour l’adoption de politiques, mise en place d’institutions, d’organisations ou de programmes destinés à être adopté par consensus, sur la base de la mise en œuvre souple et progressive en fonction d’objectifs de UNASUR et les dispositions des articles 5 et 12 du présent traité.

Dans le cas des programmes, des institutions ou des organisations dans lesquelles participent les États membres avant la période de validité du présent traité, ils pourront être considérés comme des programmes, institutions ou organisations UNASUR selon les procédures décrites dans cet article et cohérentes avec les objectifs de cette traité.

Les propositions seront présentées aux délégués. Une fois approuvé par consensus sera transmis au Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères et par la suite au Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement pour approbation par consensus. Lorsqu’une proposition n’est pas l’objet d’un consensus, elle pourra  être soumise à nouveau pour les délégués de six mois après sa dernière inscription ordre du jour.

Approuvé une proposition de l’organe suprême de l’UNASUR, trois ou plusieurs États membres pourront débuter de son développement, si elle garantit à la fois la possibilité de l’incorporation d’autres États membres, y compris des rapports réguliers de progrès aux délégués.

Tout État membre pourront  s’exonérés de tout ou partie de la mise en œuvre d’une politique approuvée, est définie par le temps ou de durée illimitée, mais cela n’empêche pas l’incorporation de tout ou partie de celui-ci. Dans le cas des institutions, des organisations ou des programmes qui sont créés, tout État membre pourra participer en tant qu’observateur ou exempter totalement ou partiellement de temps partiel définis et indéfinis.

L’adoption des politiques et des institutions, des organisations et des programmes seront réglementés par le Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères sur la proposition du Conseil des délégués et des délégués.

Article 14
Dialogue politique

Un accord politique entre les États membres de l’UNASUR sera un facteur d’harmonie et de respect mutuel afin de renforcer la stabilité régionale et le soutien de la préservation des valeurs démocratiques et la promotion des droits de l’homme.

Les États membres de renforcer la pratique du consensus en ce qui concerne les thèmes centraux de l’ordre du jour international et de promouvoir des initiatives qui affirment l’identité de la région comme un facteur dynamique dans les relations internationales.

Article 15
Relations avec les tiers

UNASUR va promouvoir des initiatives de dialogue sur les questions d’intérêt régional ou international et cherchent à renforcer les mécanismes de coopération avec d’autres groupes régionaux, les États et autres entités dans le cadre de la personnalité juridique internationale, accordant la priorité aux projets dans les domaines de l’énergie, les finances, l’infrastructure, les politiques sociales, l’éducation et les autres à définir.

Le Conseil des délégués et des délégués est chargé de surveiller la mise en œuvre des activités avec le soutien de la présidence pro tempore et le Secrétariat général. Dans le but d’avoir une bonne coordination, le Conseil des délégués et des délégués doit se réunir et examiner les positions que l’ UNASUR explicitement soutenu dans ses relations avec des tiers.

Article 16
Financement

Le Conseil des délégués et des délégués proposera pour examen et approbation au Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères le projet de budget annuel de fonctionnement ordinaire du Secrétariat général.

Le financement du budget de fonctionnement ordinaire du Secrétariat général est basé sur des évaluations des différents États membres à déterminer par résolution du Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères sur la proposition du Conseil des délégués et des délégués, en tenant compte de la capacité économique des États membres, le partage des responsabilités et le principe de l’équité.

Article 17
Parlement

La formation d’un parlement sud-américaine basée dans la ville de Cochabamba, en Bolivie, fera l’objet d’un protocole additionnel à ce traité.

Article 18
Civic Participation

Promouvoir la pleine participation des citoyens dans le processus de l’intégration de l’Amérique du Sud et de l’union, à travers un dialogue et d’interaction, démocratique, transparent, pluraliste, diversifié et indépendant avec les différents acteurs sociaux, la mise en place des canaux efficaces d’information, de consultation et le suivi des différents organes de l’UNASUR.

Les États membres et les organes de UNASUR va générer des mécanismes novateurs et des espaces qui favorisent la discussion de diverses questions en veillant à ce que les propositions formulées par les citoyens, de recevoir un examen adéquat et de réponse.

Article 19
États associés

Les autres États d’Amérique latine et des Caraïbes afin de solliciter leur participation en tant que des États associés de UNASUR pourront être admis avec l’approbation du Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement.

Les droits et obligations des partenaires doit être soumis à réglementation par le Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères.

Article 20
Adhésion de nouveaux membres

À partir de la cinquième année de l’entrée en vigueur du présent traité, en tenant compte de l’intention de renforcer l’unité de l’Amérique latine et les Caraïbes, le Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement pourront  examiner les demandes d’adhésion par les États membres Etats associés qui ont ce statut pour quatre (4) ans, par consensus la recommandation du Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères. Les protocoles d’adhésion entrera en vigueur 30 jours à compter de la date de l’achèvement du processus de ratification par tous les États membres et États adhérents.

Article 21
Règlement des différends

les différences qui se posent entre les Etats membres concernant l’interprétation ou l’application des dispositions du présent traité constitutif sera résolu par des négociations directes.

En cas de ne pas parvenir à un règlement par voie de négociation directe, les États membres ont soumis le différend au Conseil des délégués et des délégués qui, dans les 60 jours de la réception, faire des recommandations appropriées pour le résoudre.

Si un règlement n’est pas atteint ce cas, le montant à la différence du Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères, pour examen à sa prochaine réunion.

Article 22
Immunités et privilèges

UNASUR bénéficient sur le territoire de chacun des États membres, des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de ses objectifs.

Les représentants des États membres de l’UNASUR et le personnel international jouissent également des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions de manière indépendante, en vertu de ce traité.

UNASUR célébrera avec la République de l’Équateur le correspondant Accord de Siège qui définira les privilèges et immunités.

Article 23
Langues

Les langues officielles de l’Union des Nations sud-américaines sera le castillan, anglais, portugais et néerlandais.

Article 24
Durée et Résiliation

Ce traité instituant durera indéfiniment. Il pourra être dénoncé par tout État membre par voie de notification écrite adressée au dépositaire, qui communique la plainte aux autres États membres.

La dénonciation prendra effet après l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle la notification aura été reçue par le Dépositaire.

L’avis de résiliation ne libère pas le membre de l’obligation de verser des contributions régulières à toute instance.

Article 25
Amendements

Tout État membre pourra proposer des amendements au présent Traité. Les modifications proposées doivent être communiquées au Secrétariat général d’informer les États membres pour examen par les organes de UNASUR.

Les amendements adoptés par le Conseil des chefs et des chefs d’État et de gouvernement de suivre la procédure prévue à l’article 26, pour entrée en vigueur.

Article 26
Entrée en vigueur

Ce traité instituant l’Union des Nations sud-américaine entrera en vigueur trente jours après réception du neuvième (9 e) instrument de ratification.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République de l’Équateur, qui communiquera la date de dépôt à d’autres États membres et la date d’entrée en vigueur du présent traité.

Pour l’État membre qui ratifie le traité constitutif, après avoir été déposé le neuvième instrument de ratification, elle entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle cet État a déposé son instrument de ratification.

Article 27
S’inscrire

Ce traité constitutif et ses amendements sont enregistrés auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Article transitoire

Les parties conviennent de nommer une commission spéciale, qui sera coordonnée par le Conseil des délégués et sera composé de représentants des autorités nationales, sous-régional et régional dans le but de produire un projet de protocole additionnel qui sera examiné à la quatrième Sommet des chefs et les chefs d’État et de gouvernement. Ce comité se réunira dans la ville de Cochabamba. Le présent Protocole additionnel est de déterminer la composition, les attributions et le fonctionnement du Parlement de l’Amérique du Sud.

Signé à Brasilia, République fédérative du Brésil, à la vingt-troisième jours de Mai de l’année deux mille huit, dans la langue originale en portugais, castillan, anglais et néerlandais, les quatre textes faisant également foi